Le calendrier légal de la facturation électronique
La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire dans toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, ainsi que celles entre les entreprises et le gouvernement à compter de 2024. Quel est le calendrier prévisionnel de cette obligation légale ? Quelles sont les dates limites à respecter pour être conforme ?
Facture électronique : une obligation légale en France
En France, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a précisé les modalités d’application de la facturation électronique dans les entreprises assujetties à la TVA en application de la loi de Finances de 2020.
Le dispositif de facture électronique obligatoire va se déployer progressivement entre 2024 et 2026 pour les entreprises travaillant en B2B, c’est-à-dire générant des factures pour d’autres entreprises.
1er juillet 2024 : obligation d’accepter les factures électroniques pour toutes les entreprises
Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires, devront accepter de recevoir les factures créées et transmises au format électronique par leurs fournisseurs.
1er juillet 2024 : obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les grandes entreprises
A la même date, les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises de plus de 5 000 salariés et font plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques en B2B pour leurs clients.
Il y aura également une obligation d’e-reporting, c’est-à-dire de déclaration des données de facturation directement à l’administration fiscale, soit par le portail public de facturation Chorus Pro, soit via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) de l’Etat.
1er janvier 2025 : obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les ETI
Cette mesure sera ensuite élargie aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) au 1er janvier 2025. C’est-à-dire aux entreprises qui ont entre 250 et 4 999 salariés, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros et dont le total du bilan est inférieur à 2 milliards d’euros.
1er janvier 2026 : obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les TPE-PME
Quant aux TPE-PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, elles seront obligées d’émettre des factures électroniques et de passer au e-reporting à partir du 1er janvier 2026.
La facturation électronique et l’e-reporting à l’administration fiscale devront se réaliser par l’intermédiaire d’un tiers de confiance, une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou Chorus Pro. Cette dernière devient aussi une plateforme de facturation électronique pour les entreprises, en plus d’être la plateforme de factures dématérialisées du secteur public.
Se préparer au changement dès maintenant
Depuis plusieurs années, les experts-comptables sont au cœur de la transformation digitale. Ingeneo s’inscrit dans une politique d’innovation constante en suivant les évolutions légales et les besoins technologiques pour accompagner au mieux la profession comptable et leurs clients.
S’équiper d’une solution qui se prépare à devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire pour automatiser la collecte des factures
« Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, dont les conditions seront précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration. » 3
Bien que les modalités de la réglementation sur la facturation électronique ne soient pas encore complètement arrêtées, les grandes lignes concernant l’immatriculation des Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont désormais connues.
Aujourd’hui, il n’y a pas encore d’éditeur au statut PDP (ouverture des demandes d’immatriculation en septembre 2023), mais Ingeneo, éditeur de logiciel se prépare à cette certification pour vous accompagner dès 2024 à anticiper la réforme de la facturation électronique.
Nous avons commencé les travaux pour devenir Plateforme de dématérialisation partenaire et pour formaliser, via un audit, la conformité avec le dispositif RGPD et la certification ISO 27001. Enfin, nous ferons évoluer notre infrastructure vers SecNumCloud.
Anticiper le changement en vous équipant d’une solution de gestion automatique des différents flux et formats électroniques
Outre sa préparation à être PDP courant 2024, Ingeneo permet aux cabinets de gagner en productivité grâce à un traitement automatique des factures rapide et sécurisé. Grâce à son IA unique dotée d’un apprentissage automatique, la solution collecte toutes vos factures et en extrait les données dans votre propre outil de production. Vous pouvez enfin consacrer votre temps pour développer votre offre, renforcer la relation avec vos clients et augmenter vos revenus.
Plus que jamais, notre ambition est de proposer un outil évolutif qui accompagne les cabinets dans les changements réglementaires pour les aider à répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
1 La facture électronique, des obligations actuelles aux obligations à venir en 2023, quelles opportunités à saisir ? 75ème congrès des experts-comptables, 2020.
2 Facturation électronique : modèle sémantique de données des éléments essentiels d’une facture électronique, Afnor, novembre 2019.
3 Site officiel impot.gouv, facturation électronique et plateformes partenaires
